Schweizerischer Tonkünstlerverein
Association Suisse des Musiciens
Associazione Svizzera dei Musicisti

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L’encouragement fédéral de la culture

Le système politique suisse se caractérise par une grande autonomie des communes et des cantons (fédéralisme). La Confédération assume approximativement un tiers des charges en matière de services publics en complément de ce que versent les communes et les cantons. Selon l’article 69 al. 2 de la Constitution fédérale, la Confédération peut promouvoir à titre subsidiaire les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale. La Loi sur l’encouragement de la culture (LEC) détermine les mesures de promotion et de soutien à mettre en œuvre en complément des cantons. La LEC vise principalement à la mise en œuvre de l’article de la Constitution relatif à la culture.

La LEC a été adoptée par le Parlement en décembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les explications qui suivent mettent en évidence les contenus de cette loi pertinents pour les professionnelles et professionnels de la musique en général et pour l’ASM et ses membres en particulier.

La LEC sert à délimiter les compétences de la Confédération par rapport aux cantons, aux villes et aux communes. En outre elle régit la répartition des tâches entre les autorités fédérales responsables de l’encouragement de la culture et la Fondation Pro Helvetia.

Alors que l’Office Fédéral de la Culture (OFC) accorde entre autres des aides financières à des organisations regroupant des acteurs et actrices culturel(le)s professionnel(le)s et amateurs (article 14), Pro Helvetia est responsable de la médiation culturelle (article 19) et encourage la création artistique grâce à des contributions à la création d’œuvres, des commandes et des contributions à des projets (article 20). L’OFC est également habilité à soutenir des projets, mais seulement s’il s’agit de manifestations ponctuelles destinées à un large public.

Deux instruments permettent de concrétiser les dispositions de la LEC : d’une part, l’Ordonnance sur l’Encouragement de la Culture, d’autre part les stratégies d’encouragement mises en œuvre par le Département Fédéral de l’Intérieur (DFI), sans oublier l’Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia.

L’une des stratégies du DFI détermine le cadre légal à l’encouragement culturel d’organisations comme l’ASM. L’Ordonnance actuelle est entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Conformément à cette dernière, l’OFC ne soutient que les associations professionnelles qui sont fortement ancrées sur la scène culturelle et qui s’engagent en faveur de l’amélioration des conditions de travail des acteurs et actrices culturel(le)s professionnel(le)s. Elles reçoivent un soutien de l’OFC sur la base de contrats de prestations pluriannuels pour les services suivants : information aux membres sur leurs conditions-cadre professionnelles, conseil personnalisé régulier à leurs membres, information du public et des milieux intéressés sur les activités de l’organisation, défense des intérêts de la profession sur les plans national et international.

Historiquement, l’ASM a pour but non seulement de soutenir la musique contemporaine (domaine d’encouragement Pro Helvetia), mais aussi de défendre les intérêts de ses membres et de fournir des prestations spécifiques (OFC). Conformément à la LEC, il existe une séparation nette des compétences entre l’OFC et Pro Helvetia. Avec la nouvelle stratégie d’encouragement du DFI pour le soutien aux organisations culturelles, la politique d’encouragement sera appliquée de manière encore plus conséquente. Les conséquences possibles de ce changement pour l’ASM ont été annoncées lors de l’Assemblée générale le 3 septembre 2016, et cela deux jours après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance. Fin octobre 2016, l’ASM a déposé une requête auprès de l’OFC pour un soutien financier pour les quatre prochaines années. La décision de l’OFC interviendra au plus tard en janvier 2017.

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